Récemment, la Commission européenne a lancé une consultation en ligne. Elle vise à identifier les difficultés relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits, et à déterminer les moyens d'améliorer les ADR dans l'Union européenne. Pour accéder...
Rép. min., n° 90841, JOAN Q, 11 janv. 2001, p. 173. Texte de la question M. Daniel Fidelin à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'étendue du champ d'application des articles L....
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE (directive sur le temps de travail), 22 déc. 2010, COM(2010) 802 final . Un rapport de la Commission, publié le 22 décembre 2010, établit un bilan de la mise...
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, , General Motors France c/ Sté Auto service réparation, n° 09-16.944, inédit . Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la SAS Auto service réparation (ASR) ont conclu un contrat de distribution...
Règl. (UE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, JOUE...
L. n° 2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, JO n°2, 4 janv. 2011, p. 235. Est autorisée l'approbation de la convention...
L. n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la...
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. Calquées sur la médiation obligatoire applicable...
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. 1.- Objet. Créée par une loi du 22 décembre...
La Commission a déposé une proposition visant à refondre le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Réglement « Bruxelles...
