Portée d'une transaction à l'égard des tiers
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, Gambert c/ Toutet et al., n° 10-10.728, inédit. Si, selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir...