Protection sociale et ressortissants de pays tiers à l'Union européenne
Selon le réglement n° 1231/2010 du 4 novembre 2010, le règlement n° 883/2004 et le règlement n° 987/2009 s’appliquent aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par lesdits règlements uniquement en raison de leur nationalité, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, dès lors qu’ils résident légalement sur le territoire d’un État membre et qu’ils se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul État membre (Art. 1er). Il en ressort que le règlement n° 859/2003 est abrogé entre les États membres qui sont liés par le réglement n° 1231/2010 du 4 novembre 2010 (Art. 2).