Cass. com., 13 févr. 2019, Société Mergermarket Limited c/ Société Consolis, n° 17-18.049, F-P+B+I. Observations : En vertu de l'article L. 611-15 du code de commerce, "toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc...
Cass. com., 22 mai 2013, Sté Anthracite, n° 12-18.509, Publié , BICC n° 790, 1er nov. 2013, n° 1235, p. 35, JCP G n° 23, 3 juin 2013, Act., n° 637, p. 1105, note Ph. Roussel Galle, JCP E n° 23, 6 juin 2013, Act., n° 426, p. 9, note Ph. Roussel Galle,...
Le 4 septembre dernier, le Conseil des Ministres s'est réuni et a déterminé, entre autres choses, des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ces dernières prendront corps dans une ordonnance dont le projet de loi d'habilitation...
L. n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, JO n° 247, 23 oct. 2010, p. 18984 L'article 57 de la loi du 22 octobre 2010 consacrée à la régulation bancaire et financière institue une procédure de sauvegarde financière accélérée...
