CSN, Communiqué, 6 juill. 2010, Charte du Tiers de Confiance de la Médiation. Le 6 juillet 2010 "a été signée au Conseil supérieur du notariat la Charte qui confère aux notaires le statut de Tiers de Confiance de la Médiation. Ces notaires, désignés par...
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO n° 160, 13 juill. 2010, p. 12905 Article 138 I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 211-14 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14. -...
La loi du 5 juillet 2010 est publiée (Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO n° 154, 6 juill. 2010, p. 12224).
Réformant le crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 (L. n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, JO n° 151, 2 juill. 2010, p. 12001) institue dans le même temps les commissions placées auprès de l'Institut...
Le 13 mai 2004 était signé à Strasbourg le protocole n° 14 modifiant le fonctionnement de la Cour EDH (V. à propos du protocole n° 14 à la CEDH, V. Berger, "Le « préjudice important » selon le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme....
Avec la loi organique du 28 juin 2010 (L. org. n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, JO n°148, 29 juin 2010, p. 11633), modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (Ord. n°58-1360 du 29 décembre...
Cass. soc., 2 juin 2010, Société Yusen air & Sea service, HALDE, n° 08-40.628, Publié. NOTE : Instituée par une loi du 30 décembre 2004 (L. n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour...
Cass. soc., 14 avr. 2010, Sté Village d'Orsel, n° 08-45.247 (publié) et n° 08-45.248 (inédit), BICC n° 730, 1er nov. 2010, n° 1532, p. 30. Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2010 illustrent encore, s'il en était...
