Médiation/conciliation conventionnelle : possibilité de régularisation en cours d'instance
Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, SCI Fide, n° 09-71575, Publié. Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée...