L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. Calquées sur la médiation obligatoire applicable...
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. 1.- Objet. Créée par une loi du 22 décembre...
La Commission a déposé une proposition visant à refondre le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Réglement « Bruxelles...
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, Président du conseil général de Vaucluse, n° 09-71202, Publié. En l'espèce, un enfant mineur a été victime de violences physiques commises par son père. Ce dernier a été sanctionné pénalement pour ces violences. De plus, il...
D. n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970, JO...
Cass. soc., 22 sept. 2010, 09‑42.650, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1881, p. 38, JCP G n° 41, 11 oct. 2010, Jurispr., n° 1000, p. 1888, note C. Lefranc-Hamoniaux, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1924, p. 46 Le salarié qui porte sa demande de requalification...
Cass. soc., 7 déc. 2010, Société Bron ambulances, n° 09-42.712 et autres, Publié . Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé...
Règl. (UE) n° 1152/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et...
Conseil d'Etat, Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne, Paris : La Documentation Française, Coll. Les Etudes du Conseil d'Etat, 2010, 127 p . Relative à la médiation en matière civile et commerciale, la directive 2008/52/CE du Parlement...
Le lundi 6 décembre 2010, la proposition du Parlement européen consistant à allonger la durée du congé de maternité à 20 semaines et à créer un congé de paternité a été rejetée. Pour des informations supplémentaires sur les raisons du rejet, Voir l'article...
