QE n° 12360 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat, 4 mars 2010, p. 497. M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que lorsqu'une affaire pénale se...
Question écrite n° 10752 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP), JO Sénat, 5 nov. 2009, p. 2558 M. François-Noël Buffet demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui préciser...
Accord sur la médiation sociale dans le travail saisonnier dans le Pays Landes Nature Côte d’Argent, Liaisons Sociales Quotidien, 26 août 2008. Le 6 mai 2010, les partenaires sociaux ont signé à Mimizan un accord interprofessionnel mettant en place un...
Cass. com., 13 juill. 2010, Sté Système U centrale régionale Sud c/ Sté Transbidasoa, n° 10-12.154, Publié. En droit international du travail, les exemples d'application de lois de police ne sont pas légions. Qu'il nous soit permis de donner un exemple,...
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Revue Lamy droit de l'immatériel n° 59, avr. 2010, pp. 41-42, note L. Costes. Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29...
T. com. Evry, 1re ch., 7 sept. 2009, RG n° 2009P00698, Revue des procédures collectives n° 1, janv.-févr. 2010, Etudes, pp. 20-21, note Chr. Delattre. Lorsqu’une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc est suivi de l’ouverture d’une procédure collective,...
Cass. soc., 12 janv. 2010, SASP Olympique de Marseille, n° 08-44.321, Bull. civ., V, n° 3, D. n° 21, 3 juin 2010, pp. 1328-1331, note Fabrice Rizzo. Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation...
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-18202, Bull. civ., V, n° 10, Rev. transp. n° 7, juill. 2010, Comm. n° 162, pp. 29-30, note S. Carré. Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue,...
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15567, inédit. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'afin de mettre un terme à leur différend et ainsi que le stipulait le contrat,...
Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16323, inédit L'inobservation de la procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, entraîne l'irrecevabilité de la demande. Il importe peu que l'absence de tentative de conciliation ne supprime pas...
