Compatibilité du droit au logement au regard des normes internationales et constitutionnelles
CE, Avis, 2 juill. 2010, Abdelkrim A., Req. n° 332825, Rec. Lebon. Texte de l'avis : Vu le jugement du 15 octobre 2009, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant...