La promesse de porte-fort - qu'il convient de manier avec prudence - constitue une sorte d'aménagement au consentement nécessaire à la formation du contrat puisqu' "on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité...
A la lecture de l'arrêt prononcé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, société Ted C., n° 16-25426, Publié), la chambre sociale de la Cour de cassation porte définitivement un coup fatal au contentieux...
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12‑13.672, Bull. civ. I, n° 80, BICC n° 788, 1er oct. 2013, n° 1161, p. 61 ; JCP G n° 17, 22 avr. 2013, Act., 467, p. 816. A la suite de la plainte déposée par une femme victime de son concubin pour violences et extorsion...
Circ. du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, NOR: PRMX1109903C, JO n° 83, 8 avr. 2011 p. 6248 . En première partie, cette circulaire - annule et remplace la circulaire précédente datée...
TA Paris, 16 mars 2011, Sté Conseil en formation continue, Req. n° 0819061. Lorsque le contribuable n'a pas respecté le délai de règlement de la somme demeurant à sa charge prévu par la transaction, la décision du directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France...
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, Gambert c/ Toutet et al., n° 10-10.728, inédit. Si, selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir...
Rép. min., n° 90841, JOAN Q, 11 janv. 2001, p. 173. Texte de la question M. Daniel Fidelin à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'étendue du champ d'application des articles L....
Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842, Publié, Revue Lamy droit civil n° 74, sept. 2010, Act., n° 3927, p. 25, note Alexandre Paulin, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1714, p. 48. Justifie légalement sa décision, au regard des articles 1134 et 1382 du...
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, Société GT immobilier, n° 09-14.144, Publié, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1729, p. 54, JCP éd. G n° 26, 28 juin 2010, Jurispr., n° 723, p. 1338, RJDA n° 8-9/10, août-sept. 2010, Décis. n° 896, pp. 855-856, Revue Lamy droit...
