Médiation et contentieux du travail (huissier de justice et tribunal de commerce)

L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552.

Calquées sur la médiation obligatoire applicable en cas de conflit entre un notaire employeur et un notaire salarié, deux procédures de médiation supplémentaires viennent s'ajouter à celles existantes en matière de relations de travail.

Tout d'abord, l'article 17 de la loi du 22 décembre 2010 indique qu'un décret en Conseil d'Etat fixe "les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice (Art. 3 ter, al. 4, Ord. n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)". En effet, "l'huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice (Art. 3 ter, al. 1er, Ord. n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)."

Il en est de même en cas de conflit entre un greffier de tribunal de commerce salarié et un greffier de tribunal de commerce salarié : un décret en Conseil d'Etat fixe "les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Art.L. 743-12-1, al. 3, C. com.)".