Le médiateur des Ministères de l'économie et du budget : rapport 2010, 2011, 101 p. Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre...

Dir. n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, JOUE n° L 88, 4 avr. 2011, p. 45. La directive 2011/24/UE prévoit les règles visant à faciliter...

CAA Marseille, 14 avr. 2011, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Bakkali, Req. n° 10MA01083 et n° 10MA01084. Conformément à l'article L. 313-14 du CEDESA, un étranger non-ressortissant européen peut obtenir un titre de séjour en présentant une demande d'admission...

Circ. du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, NOR: PRMX1109903C, JO n° 83, 8 avr. 2011 p. 6248 . En première partie, cette circulaire - annule et remplace la circulaire précédente datée...

CJUE, 3e ch., 3 mars 2011, David Claes (C-235/10), Sophie Jeanjean (C-236/10), Miguel Rémy (C-237/10), Volker Schneider (C-238/10) et Xuan-Mai Tran (C-239/10) c/ Landsbanki Luxembourg SA., Aff. jointes C-235/10 à C-239/10. Dans le cadre d'un licenciement...

TA Paris, 16 mars 2011, Sté Conseil en formation continue, Req. n° 0819061. Lorsque le contribuable n'a pas respecté le délai de règlement de la somme demeurant à sa charge prévu par la transaction, la décision du directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France...