Clause de conciliation et contrat de travail
Cass. soc., 5 déc. 2012, Sté Médica, n° 11-20.004, Publié. A la question de savoir si une clause de conciliation insérée dans un contrat de travail empêche la saisine de la juridiction prud'homale, la chambre sociale de la Cour de cassation répond, au...