Diplôme universitaire "Droit des modes amiables de réglement des conflits" La Faculté de droit de l'Université de Lille 2 ouvre un DU dédié aux MARCs (médiation, conciliation, transaction, etc.). Pour accéder à la plaquette de présentation, cliquez ici....
L. n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO n° 115, 18 mai 2011, p. 8537. La loi simplifiant et améliorant la qualité du droit, en date du 17 mai 2011, contient en son sein les prémices de la transposition...
CE, 6e et 1re SSR, 28 mars 2011, Union générale des fédérations des fonctionnaires CGT, Req. n° 335515, Tables Rec. Lebon. Par décret du 10 novembre 2009 (D. n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales...
Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, SCI Bourtholle et al. c/ Hernandez et al., n° 10-30.721. La clause de conciliation préalable figurant au contrat est opposable aux créanciers subrogés, en dépit du fait qu'ils n'en auraient pas eu personnellement connaissance....
