La promesse de porte-fort - qu'il convient de manier avec prudence - constitue une sorte d'aménagement au consentement nécessaire à la formation du contrat puisqu' "on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité...
Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. proc. civ., art. 55), l'assignation contient diverses mentions à peine de nullité (C. proc. civ., art. 56 ; ex. : indication de la juridiction saisie...
CE, Avis, 5e et 4e SSR, 17 juill. 2013, Centre hospitalier universitaire d'Amiens, Req. n° 368260, Tables Rec. Lebon. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission...
Cass. soc., 5 déc. 2012, Sté Médica, n° 11-20.004, Publié. A la question de savoir si une clause de conciliation insérée dans un contrat de travail empêche la saisine de la juridiction prud'homale, la chambre sociale de la Cour de cassation répond, au...
Diplôme universitaire "Droit des modes amiables de réglement des conflits" La Faculté de droit de l'Université de Lille 2 ouvre un DU dédié aux MARCs (médiation, conciliation, transaction, etc.). Pour accéder à la plaquette de présentation, cliquez ici....
L. n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO n° 115, 18 mai 2011, p. 8537. La loi simplifiant et améliorant la qualité du droit, en date du 17 mai 2011, contient en son sein les prémices de la transposition...
Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, SCI Bourtholle et al. c/ Hernandez et al., n° 10-30.721. La clause de conciliation préalable figurant au contrat est opposable aux créanciers subrogés, en dépit du fait qu'ils n'en auraient pas eu personnellement connaissance....
Le médiateur des Ministères de l'économie et du budget : rapport 2010, 2011, 101 p. Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre...
Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, SCI Fide, n° 09-71575, Publié. Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée...
Récemment, la Commission européenne a lancé une consultation en ligne. Elle vise à identifier les difficultés relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits, et à déterminer les moyens d'améliorer les ADR dans l'Union européenne. Pour accéder...
