marc (homologation)

Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, Gilbert X., n° 09-12.378, Publié. Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Texte...

QE n° 12360 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat, 4 mars 2010, p. 497. M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que lorsqu'une affaire pénale se...