Deux propositions de résolution européenne invitent "la France, au sein des discussions inscrites à l’agenda de la Présidence espagnole de l’Union Européenne, à soutenir la « clause de l’Européenne la plus favorisée » comme principe d’action et d’utiliser...
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten et John Roest, aff. C-242/09. En cas de transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives...
Cass. soc., 29 sept. 2010, OCDE, n° 09-41.030, inédit. Faisant apparaître que le personnel de l'OCDE, qui n'a pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposait, pour le règlement de ses conflits de...
Cass. soc., 29 sept. 2010, Royaume du Maroc, n° 09-40.688, Publié. Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables...
Cass. soc., 22 sept. 2010, Société Venilia France, n° 08-45.226, Publié, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1854, p. 32, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1923, p. 46. Lorsqu’un salarié, dans le cadre d’une convention d’expatriation conclue avec la société...
Flexible working time arrangements and gender equality - A comparative review of 30 European countries Formules de travail flexibles et égalité femme‑homme - Une étude comparative de 30 Etats européens Le 26 octobre 2010, la Commission européenne a publié...
Le 19 octobre 2010, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la Communiqué de presse, cette stratégie est développée par le biais de trois sortes de mesures...
Rescrit n° 2010/60 (FP) du 19 octobre 2010 Sont précisées les conséquences d’un changement d’employeur ou d’entreprise pour un salarié qui bénéficie du régime fiscal des impatriés. Texte du rescrit : Question : Le régime fiscal des impatriés prévu à l'article...
D. n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du...
L. n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, JO n° 247, 23 oct. 2010, p. 18984 L'article 57 de la loi du 22 octobre 2010 consacrée à la régulation bancaire et financière institue une procédure de sauvegarde financière accélérée...
