Le 13 mai 2004 était signé à Strasbourg le protocole n° 14 modifiant le fonctionnement de la Cour EDH (V. à propos du protocole n° 14 à la CEDH, V. Berger, "Le « préjudice important » selon le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme....

Avec la loi organique du 28 juin 2010 (L. org. n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, JO n°148, 29 juin 2010, p. 11633), modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (Ord. n°58-1360 du 29 décembre...

Cass. soc., 2 juin 2010, Société Yusen air & Sea service, HALDE, n° 08-40.628, Publié. NOTE : Instituée par une loi du 30 décembre 2004 (L. n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour...