CA Lyon, 2e ch. civ., 31 mai 2010, RG n° 09/06526, inédit Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure...
CE, Avis, 2 juill. 2010, Abdelkrim A., Req. n° 332825, Rec. Lebon. Texte de l'avis : Vu le jugement du 15 octobre 2009, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant...
CE, réf., 13 août 2010, Ministre de l’immigration c/ M., Req. n° 342330, Tables Rec. Lebon. La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il...
Le 27 juillet 2010, la direction du groupe PPR et le comité d’entreprise européen du groupe ont adopté une charte d’engagements sur la qualité de vie professionnelle et la prévention du stress au travail.
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, Société Bluebell Trading Company, n° 07-17.788, publié. La clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, par l'inefficacité...
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, HTC c/ Doga, n° 09-67.013, publié. La clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande de l'un des cocontractants...
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, JO n° 0211, 11 sept. 2010, p. 16505. Texte du décret : Le Président de la République, Sur le rapport du Premier...
I – DROIT SOCIAL INTERNATIONAL A – Protection sociale Cass. soc., 26 mai 2010, Société Heidelberger Cement, n° 08-42.216, inédit. Il résulte de l'exécution du travail par un salarié en France que la législation française de sécurité sociale lui était...
Le 7 septembre 2010, le Médiateur de la République et le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat. Celle-ci vise à organiser, dans le cadre du traitement des réclamations individuelles reçues par le Médiateur,...
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, Société GT immobilier, n° 09-14.144, Publié, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1729, p. 54, JCP éd. G n° 26, 28 juin 2010, Jurispr., n° 723, p. 1338, RJDA n° 8-9/10, août-sept. 2010, Décis. n° 896, pp. 855-856, Revue Lamy droit...
