"Jeudi noir" et la médiation judiciaire Selon L'Express.fr (Julien Van Caeyseele, "Jeudi Noir est "pessimiste" sur l'issue de la médiation", 29 nov. 2010, 18:59), dans le cadre d'une médiation judiciaire, un juge a accordé dix jours à "Jeudi Noir" et...

CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, Pensionsversicherungsanstalt c/ Christine Kleist, Aff. C-356/09. Lorsque le dispositif de mise à la retraite d'office est différent pour les hommes et pour les femmes, ce dispositif constitue une discrimination directe fondée...

CJUE, 2e ch., 11 nov. 2010, Dita Danosa c/ LKB Līzings SIA, aff. C-232/09. I.- Un membre d’un comité de direction d’une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme...

D. n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, JO n° 265, 16 nov. 2010, p. 20405, texte n° 59. Selon l'article 373-2-10 du Code civil concernant l'exercice de l'autorité parentale, en cas de...

Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842, Publié, Revue Lamy droit civil n° 74, sept. 2010, Act., n° 3927, p. 25, note Alexandre Paulin, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1714, p. 48. Justifie légalement sa décision, au regard des articles 1134 et 1382 du...

Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, Gilbert X., n° 09-12.378, Publié. Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Texte...

On signalera la parution d'une étude consacrée aux autorités administratives indépendantes (AAI) et à leur évolution au regard du principe de rationalisation. Cette étude est composée de deux tomes : - René DOSIERE, Christian VANNESTE, Rapport d'information...

Deux propositions de résolution européenne invitent "la France, au sein des discussions inscrites à l’agenda de la Présidence espagnole de l’Union Européenne, à soutenir la « clause de l’Européenne la plus favorisée » comme principe d’action et d’utiliser...

CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten et John Roest, aff. C-242/09. En cas de transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives...

Cass. soc., 29 sept. 2010, OCDE, n° 09-41.030, inédit. Faisant apparaître que le personnel de l'OCDE, qui n'a pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposait, pour le règlement de ses conflits de...