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CNCDH et entreprises

Saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement, la CNCDH (L. n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JO n° 55, 6 mars 2007, p. 4215)...

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Transaction et médiation pénale

Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12‑13.672, Bull. civ. I, n° 80, BICC n° 788, 1er oct. 2013, n° 1161, p. 61 ; JCP G n° 17, 22 avr. 2013, Act., 467, p. 816. A la suite de la plainte déposée par une femme victime de son concubin pour violences et extorsion...

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