Cass. soc., 12 juill. 2010, Société Sodirodez, n° 09-41490, inédit Conformément à L. 2411-8 du Code du travail, les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions...
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13642. Article 1 Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions...
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13650. [...] Article 5 Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4...
Cass. soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44.655, à paraître au Bulletin civil. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en...
CSN, Communiqué, 6 juill. 2010, Charte du Tiers de Confiance de la Médiation. Le 6 juillet 2010 "a été signée au Conseil supérieur du notariat la Charte qui confère aux notaires le statut de Tiers de Confiance de la Médiation. Ces notaires, désignés par...
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO n° 160, 13 juill. 2010, p. 12905 Article 138 I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 211-14 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14. -...
La loi du 5 juillet 2010 est publiée (Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO n° 154, 6 juill. 2010, p. 12224).
Réformant le crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 (L. n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, JO n° 151, 2 juill. 2010, p. 12001) institue dans le même temps les commissions placées auprès de l'Institut...
