1995 - L. n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JO n° 34, 9 févr. 1995 ; 2003 - Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424, Bull. civ. Ch. mixte, n° 1,...