Top articles
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Veille jurisprudentielle DSIE (janv.-juill. 2010)
I – DROIT SOCIAL INTERNATIONAL A – Protection sociale Cass. soc., 26 mai 2010, Société Heidelberger Cement, n° 08-42.216, inédit. Il résulte de l'exécution du travail par un salarié en France que la législation française de sécurité sociale lui était...
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Exclusion des salariés détachés par une clause d'un accord de participation et/ou d'intéressement : Clause réputée non écrite
Dans une décision du 6 juin 2018 (Cass. soc., 6 juin 2018, Société BNP Paribas, n° 17-14.372 à 17-14.375), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une hypothèse où deux accords collectifs - l'un relatif à la participation et l'autre à l'intéressement...
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et échanges épistolaires
En 2016 (Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) a été instituée une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (P. Sannino, "Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances", JCP G 2016, pp. 652-653 ; J.-L....
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Contentieux de la sécurité sociale et recours préalables : Décr. n° 2019-1506 du 30 décembre 2019
Pris en application de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 31 ; V. Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de...
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Champ d'application des "diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige" requises par l'article 58 du Code de procédure civile
Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. proc. civ., art. 55), l'assignation contient diverses mentions à peine de nullité (C. proc. civ., art. 56 ; ex. : indication de la juridiction saisie...
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Sanction de l'inexécution de la promesse de porte-fort contenue dans une transaction
La promesse de porte-fort - qu'il convient de manier avec prudence - constitue une sorte d'aménagement au consentement nécessaire à la formation du contrat puisqu' "on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité...
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Médiation familiale et violences au sein du couple (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2)
I.- Modifications. Le 29 décembre 2019 a été publiée une loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2). Pour ce faire, le régime de l'article 373-2-10 du Code civil...
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Prestation de serment et convictions religieuses
Cass soc., 1er févr. 2017, RATP, n° 16-10459, P+B. Le législateur de 1845, lorsqu'il adopta une loi sur la police des chemins de fer le 15 juillet de cette année (Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095) imaginait-il que ce texte donnerait lieu à une...
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Office du juge et détermination de la loi applicable
Cass. soc., 1er févr. 2017, Société de Bejarry international c/ M. de Lorgeril n° 15-21.198, inédit. L'arrêt rapporté (Cass. soc., 1er févr. 2017, Société de Bejarry international c/ M. de Lorgeril n° 15-21.198, inédit) concerne l'office du juge dans...
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Allocation de soutien familial et dette alimentaire
Cass. Avis, 5 sept. 2016, n° 16-70.007, Publié, AJ Famille 2016, p. 492, Note V. Avena-Robardet ; BICC n° 856, 15 févr. 2017, pp. 7-9, Rapp. M. Palle, pp. 10-19, Obs. M. Girard et M. de Monteynard, pp. 20-25. 1° La créance d’allocation de soutien familial...
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Article L. 1235-3 du Code du travail et droits sociaux fondamentaux
Cass. soc., 14 avr. 2010, Sté Village d'Orsel, n° 08-45.247 (publié) et n° 08-45.248 (inédit), BICC n° 730, 1er nov. 2010, n° 1532, p. 30. Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2010 illustrent encore, s'il en était...
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La faculté de la HALDE de présenter des observations devant les juridictions est conforme au principe du procès équitable
Cass. soc., 2 juin 2010, Société Yusen air & Sea service, HALDE, n° 08-40.628, Publié. NOTE : Instituée par une loi du 30 décembre 2004 (L. n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour...
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Publication du Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le 13 mai 2004 était signé à Strasbourg le protocole n° 14 modifiant le fonctionnement de la Cour EDH (V. à propos du protocole n° 14 à la CEDH, V. Berger, "Le « préjudice important » selon le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme....
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Médiation et crédit à la consommation
Réformant le crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 (L. n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, JO n° 151, 2 juill. 2010, p. 12001) institue dans le même temps les commissions placées auprès de l'Institut...
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO n° 160, 13 juill. 2010, p. 12905 Article 138 I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 211-14 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14. -...
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Médiateur du crédit : Les notaires sont des Tiers de confiance
CSN, Communiqué, 6 juill. 2010, Charte du Tiers de Confiance de la Médiation. Le 6 juillet 2010 "a été signée au Conseil supérieur du notariat la Charte qui confère aux notaires le statut de Tiers de Confiance de la Médiation. Ces notaires, désignés par...
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Contrat de travail international et règles de procédure
Cass. soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44.655, à paraître au Bulletin civil. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en...
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Résolution des conflits dans les réseaux consulaires
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13650. [...] Article 5 Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4...
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Nomination en application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution de 1958
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13642. Article 1 Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions...
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Démission, transaction, salariés protégés et office du juge
Cass. soc., 12 juill. 2010, Société Sodirodez, n° 09-41490, inédit Conformément à L. 2411-8 du Code du travail, les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions...
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Médiation et vente de produits agricoles
L. n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO n° 172, 28 juill. 2010, p. 13925. 1. - L'article 12 de la Loi du 27 juillet 2010 modernisant l'agriculture et la pêche institue un nouvel article L. 631-24 au sein...
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Médiation pénale et violences familiales
- L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO n° 158, 10 juill. 2010, p. 12762. - L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative...
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L'ANI du 26 mars 2010 est étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Médiation, harcèlement moral et violences au travail)
Transposant l'Accord européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail, l'Accord national interprofessionnel (ANI) en date du 26 mars 2010 a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Arr. du 23 juillet 2010 portant extension d'un...
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Presse, prescription et tentative préalable de conciliation : Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ.
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ. Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. P a cité M. M à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier...
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Commission départementale de conciliation (Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, inédit)
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, inédit Ayant constaté que l'avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux n'avait été notifié qu'à l'un des cohéritiers, lequel n'apparaissait pas s'être présenté comme...