Top articles
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Veille jurisprudentielle DSIE (janv.-juill. 2010)
I – DROIT SOCIAL INTERNATIONAL A – Protection sociale Cass. soc., 26 mai 2010, Société Heidelberger Cement, n° 08-42.216, inédit. Il résulte de l'exécution du travail par un salarié en France que la législation française de sécurité sociale lui était...
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Exclusion des salariés détachés par une clause d'un accord de participation et/ou d'intéressement : Clause réputée non écrite
Dans une décision du 6 juin 2018 (Cass. soc., 6 juin 2018, Société BNP Paribas, n° 17-14.372 à 17-14.375), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une hypothèse où deux accords collectifs - l'un relatif à la participation et l'autre à l'intéressement...
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et échanges épistolaires
En 2016 (Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) a été instituée une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (P. Sannino, "Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances", JCP G 2016, pp. 652-653 ; J.-L....
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Contentieux de la sécurité sociale et recours préalables : Décr. n° 2019-1506 du 30 décembre 2019
Pris en application de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 31 ; V. Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de...
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Champ d'application des "diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige" requises par l'article 58 du Code de procédure civile
Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. proc. civ., art. 55), l'assignation contient diverses mentions à peine de nullité (C. proc. civ., art. 56 ; ex. : indication de la juridiction saisie...
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Médiation familiale et violences au sein du couple (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2)
I.- Modifications. Le 29 décembre 2019 a été publiée une loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2). Pour ce faire, le régime de l'article 373-2-10 du Code civil...
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Prestation de serment et convictions religieuses
Cass soc., 1er févr. 2017, RATP, n° 16-10459, P+B. Le législateur de 1845, lorsqu'il adopta une loi sur la police des chemins de fer le 15 juillet de cette année (Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095) imaginait-il que ce texte donnerait lieu à une...
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Office du juge et détermination de la loi applicable
Cass. soc., 1er févr. 2017, Société de Bejarry international c/ M. de Lorgeril n° 15-21.198, inédit. L'arrêt rapporté (Cass. soc., 1er févr. 2017, Société de Bejarry international c/ M. de Lorgeril n° 15-21.198, inédit) concerne l'office du juge dans...
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Allocation de soutien familial et dette alimentaire
Cass. Avis, 5 sept. 2016, n° 16-70.007, Publié, AJ Famille 2016, p. 492, Note V. Avena-Robardet ; BICC n° 856, 15 févr. 2017, pp. 7-9, Rapp. M. Palle, pp. 10-19, Obs. M. Girard et M. de Monteynard, pp. 20-25. 1° La créance d’allocation de soutien familial...
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Sanction de l'inexécution de la promesse de porte-fort contenue dans une transaction
La promesse de porte-fort - qu'il convient de manier avec prudence - constitue une sorte d'aménagement au consentement nécessaire à la formation du contrat puisqu' "on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité...
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Protection sociale et ressortissants de pays tiers à l'Union européenne
Règl. (UE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, JOUE...
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Organisation internationale du travail : Convention OIT n° 133 concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires)
D. n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970, JO...
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Petite bibliographie sur l'anthropologie du droit
Pour les personnes intéressées, vous trouverez ci-dessous, quelques éléments bibliographiques sur l'antrhopologie du droit. ▪ Ouvrages .- N. Rouland, L'anthropologie juridique, Paris : PUF, Coll. Que sais-je ?, 1995, 128 p. ; B. Latour, La fabrique du...
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Convention de sécurité sociale franco-marocaine du 22 octobre 2007
L. n° 2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, JO n°2, 4 janv. 2011, p. 235. Est autorisée l'approbation de la convention...
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Publication du rapport de la Commission sur l'aménagement du temps de travail (Dir. n° 2003/88/CE)
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE (directive sur le temps de travail), 22 déc. 2010, COM(2010) 802 final . Un rapport de la Commission, publié le 22 décembre 2010, établit un bilan de la mise...
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Lancement d'une consultation sur les MARCs par la Commission européenne
Récemment, la Commission européenne a lancé une consultation en ligne. Elle vise à identifier les difficultés relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits, et à déterminer les moyens d'améliorer les ADR dans l'Union européenne. Pour accéder...
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Médiation/conciliation conventionnelle : possibilité de régularisation en cours d'instance
Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, SCI Fide, n° 09-71575, Publié. Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée...
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Licenciement collectif pour motif économique, liquidation et consultation des travailleurs
CJUE, 3e ch., 3 mars 2011, David Claes (C-235/10), Sophie Jeanjean (C-236/10), Miguel Rémy (C-237/10), Volker Schneider (C-238/10) et Xuan-Mai Tran (C-239/10) c/ Landsbanki Luxembourg SA., Aff. jointes C-235/10 à C-239/10. Dans le cadre d'un licenciement...
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Clause compromissoire et qualification juridique
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, , General Motors France c/ Sté Auto service réparation, n° 09-16.944, inédit . Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la SAS Auto service réparation (ASR) ont conclu un contrat de distribution...
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Convention de collaboration participative
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. 1.- Objet. Créée par une loi du 22 décembre...
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Coopération franco-tchèque en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
L. n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la...
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Portée d'une transaction à l'égard des tiers
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, Gambert c/ Toutet et al., n° 10-10.728, inédit. Si, selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir...
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Conformité du Décret du 10 novembre 2009 relatif aux DIRECCTE aux Conventions OIT n° 81 et 129
CE, 6e et 1re SSR, 28 mars 2011, Union générale des fédérations des fonctionnaires CGT, Req. n° 335515, Tables Rec. Lebon. Par décret du 10 novembre 2009 (D. n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales...
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Rapport du Médiateur des Ministères de l'économie et du budget, 2010
Le médiateur des Ministères de l'économie et du budget : rapport 2010, 2011, 101 p. Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre...
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Clause de conciliation et contrat de travail
Cass. soc., 5 déc. 2012, Sté Médica, n° 11-20.004, Publié. A la question de savoir si une clause de conciliation insérée dans un contrat de travail empêche la saisine de la juridiction prud'homale, la chambre sociale de la Cour de cassation répond, au...