En 2016 (Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) a été instituée une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (P. Sannino, "Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances", JCP G 2016, pp. 652-653 ; J.-L....

I.- Modifications. Le 29 décembre 2019 a été publiée une loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2). Pour ce faire, le régime de l'article 373-2-10 du Code civil...