Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, Deschamps c/ CRAM de Normandie, n° 10-10.980, Publié . L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers...

Cass. soc., 18 janv. 2011, P. Cloâtre c/ Association An Test, n° 09-40.094, Publié . Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, d'application directe en droit...