Expatriation et salaire de référence pour le calcul de l'allocation de préretraite amiante
Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, Deschamps c/ CRAM de Normandie, n° 10-10.980, Publié . L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers...