Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société Lubrizol France, n° 15-26723, inédit. Dans cette espèce (Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société Lubrizol France, n° 15-26723, inédit ; V. également, Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, société Renault trucks, n° 15-21434,...
Saisie en décembre 2009 par FO à propos de la conventionnalité des dispositions de la loi du 20 août 2008 (L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO n° 194, 21 août 2008, p. 13064) avec...
Ass. plén., Cass., 12 juil. 2013, n° 11-17.520, Publié, JCP G n° 36, 2 sept. 2013, Act. n° 911, p. 1576, note N. Dedessus-Le-Mousiter, BICC n° 790, 1er nov. 2013, pp. 27-28, Rapp. M. Huglo, p. 30, Avis M. Azibert. Saisie d'une demande d'interprétation,...
Cass. com., 22 mai 2013, Sté Anthracite, n° 12-18.509, Publié , BICC n° 790, 1er nov. 2013, n° 1235, p. 35, JCP G n° 23, 3 juin 2013, Act., n° 637, p. 1105, note Ph. Roussel Galle, JCP E n° 23, 6 juin 2013, Act., n° 426, p. 9, note Ph. Roussel Galle,...
Saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement, la CNCDH (L. n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JO n° 55, 6 mars 2007, p. 4215)...
Pour les personnes intéressées, vous trouverez ci-dessous, quelques éléments bibliographiques sur l'antrhopologie du droit. ▪ Ouvrages .- N. Rouland, L'anthropologie juridique, Paris : PUF, Coll. Que sais-je ?, 1995, 128 p. ; B. Latour, La fabrique du...
CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial « Firma Anton Schlecker », c/ Melitta Josefa Boedeker, Aff C-64/12. L’article 6, paragraphe 2, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte...
Cass. soc., 11 juil. 2013, syndicat Sivom de la Communauté du Bruaysis, n° 12-20.528, Publié (P+B). Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte quelques précisions fondamentales en ce qui concerne l'application des règles européennes...
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12‑13.672, Bull. civ. I, n° 80, BICC n° 788, 1er oct. 2013, n° 1161, p. 61 ; JCP G n° 17, 22 avr. 2013, Act., 467, p. 816. A la suite de la plainte déposée par une femme victime de son concubin pour violences et extorsion...
Une loi du 16 juillet 2013 a été adoptée en matière sociale (L. n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, JO n° 164, 17 juil. 2013, p. 11890). Tout...
