Marché public de travaux : Médiation, Transaction et Homologation d'un "avenant transactionnel"
S'agissant d'un litige portant sur un marché public de travaux, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé un arrêt en date du 30 décembre 2019 (CAA Bordeaux, 30 déc. 2019, Bordeaux Métropole et C+, Req. n° 19BX03235) qui donne plusieurs précisions...