Contentieux de la sécurité sociale et recours préalables : Décr. n° 2019-1506 du 30 décembre 2019
Pris en application de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 31 ; V. Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR n° JUST 1806695L), un décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 30 décembre (Décr. n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, JO n° 303, 31 déc. 2019, texte n° 6)
Ce décret a pour objet d'unifier les règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale. Ce sont les premières qui nous intéressent ici.
De manière très générale, le décret du 30 décembre 2019 s'inscrit dans la continuité du décret du 29 octobre 2018 (Décr. n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, JO n° 251, 30 oct. 2018, texte n° 11) qui précise les procédures applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel.
Il participe ensuite de la fin de la distinction du contentieux technique et du contentieux général en lui substituant la distinction entre contentieux médical ou contentieux non-médical.
En somme, le décret poursuit l'entreprise d'effacement de l'expertise médicale technique, prévue jusqu'à présent aux articles R. 141-1 du Code de la sécurité sociale et suivants, des dispositions dudit code. Inversement, le décret donne toute son étendue au champ de compétence de la commission médicale de recours amiable.
Enfin, quant aux dispositions d'application dans le temps, par principe, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 (art. 9). Cependant, plusieurs exceptions sont instituées par le décret. Parmi celles-ci, s'agissant de l'extension du champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, le 1er janvier 2020 demeure la date d'entrée en vigueur de cette nouveauté procédurale.