Le médiateur des Ministères de l'économie et du budget : rapport 2010, 2011, 101 p. Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre...
Dir. n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, JOUE n° L 88, 4 avr. 2011, p. 45. La directive 2011/24/UE prévoit les règles visant à faciliter...
CAA Marseille, 14 avr. 2011, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Bakkali, Req. n° 10MA01083 et n° 10MA01084. Conformément à l'article L. 313-14 du CEDESA, un étranger non-ressortissant européen peut obtenir un titre de séjour en présentant une demande d'admission...
Circ. du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, NOR: PRMX1109903C, JO n° 83, 8 avr. 2011 p. 6248 . En première partie, cette circulaire - annule et remplace la circulaire précédente datée...
CJUE, 3e ch., 3 mars 2011, David Claes (C-235/10), Sophie Jeanjean (C-236/10), Miguel Rémy (C-237/10), Volker Schneider (C-238/10) et Xuan-Mai Tran (C-239/10) c/ Landsbanki Luxembourg SA., Aff. jointes C-235/10 à C-239/10. Dans le cadre d'un licenciement...
TA Paris, 16 mars 2011, Sté Conseil en formation continue, Req. n° 0819061. Lorsque le contribuable n'a pas respecté le délai de règlement de la somme demeurant à sa charge prévu par la transaction, la décision du directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France...
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, Gambert c/ Toutet et al., n° 10-10.728, inédit. Si, selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir...
Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, Deschamps c/ CRAM de Normandie, n° 10-10.980, Publié . L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers...
Cass. soc., 18 janv. 2011, P. Cloâtre c/ Association An Test, n° 09-40.094, Publié . Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, d'application directe en droit...
Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, SCI Fide, n° 09-71575, Publié. Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée...
