Transaction et erreur de droit

Cass. 1re civ., 17 juin 2010, Société GT immobilier, n° 09-14.144, Publié, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1729, p. 54, JCP éd. G n° 26, 28 juin 2010, Jurispr., n° 723, p. 1338, RJDA n° 8-9/10, août-sept. 2010, Décis. n° 896, pp. 855-856, Revue Lamy droit civil, n° 74, sept. 2010, Act., n° 3924, pp. 15-16, note Cécile Le Gallou.

Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation. Il en est ainsi lorsque le protocole transactionnel reposait sur un mandat de vente annulé.

Texte de la décision :

Attendu qu'à la suite d'une visite au domicile de l'intéressé, la société GT immobilier a reçu le 28 juin 2002 mandat de vendre un immeuble appartenant à M. X... et à ses filles Murielle et Cécile X... ; que les consorts X... qui avaient accepté une offre d'achat à un prix inférieur au prix de vente, ont refusé de signer le compromis ayant trouvé un acquéreur à un prix supérieur; que le protocole transactionnel signé entre les parties aux termes duquel les consorts X... s'engageaient à verser la somme de 7 620 euros à l'agence immobilière, n'a pas été exécuté ; que par jugement en date du 10 novembre 2006 le tribunal de grande instance de Bonneville a débouté l'agence immobilière de sa demande en exécution de la transaction en retenant la nullité du mandat de vente ;

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 2009) retient par motifs propres que la preuve n'est pas rapportée que les consorts X... aient eu connaissance de l'irrégularité du mandat et par motifs adoptés que le protocole transactionnel reposait sur le mandat de vente annulé, de sorte que l'erreur fût-elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, la transaction pouvait être rescindée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel qui a retenu d'une part le non respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage et d'autre part l'absence de manoeuvres imputables aux consorts X... a pu en déduire que le préjudice invoqué par l'agent immobilier résultait de sa propre faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gt immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gt immobilier à payer à Mmes Murielle et Cécile X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Gt immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.