Transaction et contentieux fiscal
TA Paris, 16 mars 2011, Sté Conseil en formation continue, Req. n° 0819061.
Lorsque le contribuable n'a pas respecté le délai de règlement de la somme demeurant à sa charge prévu par la transaction, la décision du directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France de prononcer la caducité d'une transaction n'est pas entachée d'illégalité.