Recours à la transaction pour régler amiablement les conflits en matière administrative
Circ. du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, NOR: PRMX1109903C, JO n° 83, 8 avr. 2011 p. 6248.
En première partie, cette circulaire - annule et remplace la circulaire précédente datée du 6 février 1995 (NOR : PRMX9500645C) - énonce les principes généraux applicables à la transaction. La seconde partie de la circulaire est relative aux directives plus pratiques en matière administrative.
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