CJUE, 8e ch., 2 déc. 2010, Vassiliki Stylianou Vandorou, Vassilios Alexandrou Giankoulis, Ioannis Georgiou Askoxilakis c/ Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton, aff. C‑422/09, C‑425/09 et C‑426/09 . Une autorité nationale chargée de la reconnaissance...

D. n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, JO n° 251, 28 oct. 2010, p. 19359 . Le décret du 27 octobre 2010 a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014...

D. n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, JO n° 230, 3 oct. 2010, p. 17986, texte n° 3 . Pour un commentaire, V. Corinne Bléry, "Conciliation et procédure orale en...

Cass. soc., 16 nov. 2010, Association Comité d'expansion économique du Puy-de-Dôme, n° 09-42956, inédit. La procédure applicable devant les juridictions statuant en matière prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire, avoir...

CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, Vasil Ivanov Georgiev c/ Tehnicheski universitet – Sofia, filial Plovdiv, Aff. jtes C-250/09 et C-268/09 . Se prononçant sur la justification des différences de traitement fondées sur l'âge, la CJUE a considéré que ne sont...

CJUE, 2e ch., 21 oct. 2010, Szombathelyi Városi Ügyészség c/ Emil Eredics et Mária Sápi épouse Vass, Aff. C‑205/09, concl. J. Kokott. 1) Les articles 1er, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut...