Publication du rapport du Conseil d'Etat sur le développement de la médiation dans le cadre de l'Union européenne
Relative à la médiation en matière civile et commerciale, la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, doit être transposée avant le 21 mai 2011. Un rapport du Conseil d'Etat fait le point sur la situation avec un luxe de détails très attrayants. Le rapport précise notamment quels sont les critères retenus afin d'apprécier dans quelle mesure les médiations ou conciliations existantes entrent ou non dans le champ de la directive 2008/52/CE.