QE n° 14914 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP-A), JO Sénat, 2 sept. 2010, p. 2254. Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'en vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre...

QE n° 12968 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), JO Sénat, 15 avr. 2010, p. 924. M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie...

Cass. soc., 11 mai 2010, Crosnier c/ EPIC Opéra national de Paris, n° 08-43.681, RJS 2010, Comm. n° 582. En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur...

Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, CAF du Puy-de-Dôme c/ Gharbaoui, n° 09-12.911, RJS 2010, Comm. n° 626. Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de...

TA Montpellier, 6e ch. 29 mars 2010, Cogesim, Req. n° 0902407, RJS 2010, Comm. n° 613. Une entreprise, condamnée par un conseil de prud'hommes pour avoir licencié un salarié en respectant les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005, non conformes...

CE, 1re et 6e SSR, 9 avr. 2010, CGT-FO, n° 323246, RJS 2010, Comm. n° 615. Les sanctions prévues par les articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du Code du travail et non par le décret attaqué lui-même (décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif...

Circ. du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences...

Droit d'hébergement et échec de la médiation familiale (Cass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-17.123, inédit). En relevant, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'attestations produites par la femme, que son mari a un comportement pour le moins inquiétant,...

• Code du travail - Partie législative Article L. 1237-11 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne...

CE, 4e et 5e SSR, 18 juin 2010, Cissé c/ Secrétariat général du Gouvernement, Req. n° 337910, inédit Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit...