Stratégie de la Commission européenne pour la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le 19 octobre 2010, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la Communiqué de presse, cette stratégie est développée par le biais de trois sortes de mesures :

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1. Garantir le respect sans faille des droits fondamentaux par l'Union européenne

Toutes les propositions législatives de l'UE doivent respecter la charte. La Commission renforcera par conséquent son analyse d'impact des nouvelles propositions législatives sur les droits fondamentaux. À l'aide d'une «liste de contrôle» relative aux droits fondamentaux, les services de la Commission recenseront les droits auxquels une proposition de texte pourrait porter atteinte, et évalueront systématiquement l'impact que chaque option politique envisagée pourrait avoir sur ces droits.

Lors du processus législatif, notamment lors des compromis finaux auxquels parviennent le Parlement européen et le Conseil, la Commission coopérera avec ces derniers pour s'assurer que le droit de l'Union est conforme à la charte. La Commission entamera un dialogue interinstitutionnel pour définir la manière d'aborder les modifications qui soulèvent des questions de compatibilité avec les droits fondamentaux.

Les États membres de l'Union sont déjà liés par les droits fondamentaux que garantissent leurs constitutions nationales respectives. Cependant, ils doivent également respecter ces droits lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. La Commission utilisera tous les instruments à sa disposition, dont la procédure d'infraction si besoin est, pour garantir le respect de la charte lors de la mise en œuvre du droit de l'Union.

2. Mieux informer les citoyens

Les citoyens devraient savoir où s'adresser en cas de violation des droits fondamentaux. En 2011, ils auront accès à des informations sur les moyens de recours existant dans tous les États membres en consultant le nouveau portail e-Justice de la Commission.

La Commission expliquera les cas dans lesquels elle peut ou ne peut pas intervenir en matière de plaintes relatives aux droits fondamentaux lorsque celles‑ci ne relèvent pas du champ des compétences de l'Union. La charte ne confère pas à la Commission de pouvoir général d'intervention en la matière. Celle-ci ne peut intervenir que lorsque le droit de l'Union est en cause (par exemple, lorsqu'une législation européenne est adoptée ou qu'une mesure nationale applique une législation européenne d'une manière incompatible avec la charte). Les États membres possèdent leur propre système de protection des droits fondamentaux au travers de leur constitution et de leurs juridictions nationales; la charte ne les remplace pas. Il appartient donc en premier lieu aux juridictions nationales de faire respecter les droits fondamentaux.

3. Suivre les progrès réalisés

La Commission publiera un rapport annuel sur l'application de la charte. Ce rapport suivra les progrès accomplis dans les domaines relevant des compétences de l'Union: en montrant comment la charte est prise en compte dans des cas de figure concrets (dans le cas d'une proposition législative). Ce rapport lui permettra de procéder à un échange annuel de vues avec le Parlement européen et le Conseil, et servira à améliorer l'information diffusée au public.

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