Exclusion des salariés détachés par une clause d'un accord de participation et/ou d'intéressement : Clause réputée non écrite
Dans une décision du 6 juin 2018 (Cass. soc., 6 juin 2018, Société BNP Paribas, n° 17-14.372 à 17-14.375), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une hypothèse où deux accords collectifs - l'un relatif à la participation et l'autre à l'intéressement des travailleurs - excluent de leur champ d'application les salariés détachés.
Or, selon l'article L. 3342-1 du Code du travail, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions (al. 1er), sous réserve de la faculté d'exiger une condition d'ancienneté (al. 2).
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il résulte de cette disposition que "tous les salariés de l’entreprise où a été conclu [un accord de participation et/ou un accord d'intéressement] doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés".
Peu importe le cadre dans lequel s'intègre cette exclusion - participation ou intéressement, voire plan d'épargne salariale. Dans un cas comme dans l'autre, la sanction est identique : la clause d’un accord de participation et/ou d'intéressement "excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite". Concrètement, ladite clause étant inopérante, cela donne droit aux salariés détachés à un rappel des primes d'intéressement et de participation dont ils ont été privées.