Médiateur du crédit : Les notaires sont des Tiers de confiance

Publié le par JP

CSN, Communiqué, 6 juill. 2010, Charte du Tiers de Confiance de la Médiation.

 

Le 6 juillet 2010 "a été signée au Conseil supérieur du notariat la Charte qui confère aux notaires le statut de Tiers de Confiance de la Médiation. Ces notaires, désignés par les Conseils régionaux des notaires et le Conseil supérieur du notariat, s'engagent à accompagner, aider et soutenir bénévolement les chefs d’entreprise, les créateurs et les repreneurs qui rencontrent des difficultés du fait de la crise financière."

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