Rénovation du dialogue social dans la fonction publique
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par JP
La loi du 5 juillet 2010 est publiée (Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO n° 154, 6 juill. 2010, p. 12224).
