Démission, transaction, salariés protégés et office du juge

Publié le par JP

Cass. soc., 12 juill. 2010, Société Sodirodez, n° 09-41490, inédit

 

Conformément à L. 2411-8 du Code du travail, les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en ressort que les juges du fond doivent rechercher si la démission de la salariée, membre titulaire du comité d'entreprise, et la transaction subséquente n'étaient pas intervenues frauduleusement pour permettre à l'employeur de rompre le contrat de travail sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

 

 

Texte de la décision :

 

[...]


Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ;

 

Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 1979, en qualité d'employée de libre service par la société Sodirodez ; que son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Sebadis, exploitant un hypermarché à l'enseigne « E. Leclerc » ; qu'en novembre 2005, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'elle a, par lettre du 31 août 2006, présenté sa démission pour "des raisons personnelles" et demandé à être dispensée d'effectuer la totalité de son préavis afin de cesser ses fonctions le samedi 9 septembre 2006 ; qu'un accord transactionnel destiné à mettre fin au litige opposant les parties a été signé le 7 septembre 2006, la société Sebadis s'engageant à verser la somme de 7928,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire, globale et définitive à Mme X... qui s'estimait remplie de ses droits et renonçait à contester la rupture de son contrat de travail ; que le 7 novembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment la requalification de cette rupture en un licenciement nul pour violation du statut protecteur ;

 

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel relève que la légitimité de la rupture consécutive à la démission ne peut être remise en cause dès lors que la lettre de démission est sans réserve, que si l'accord transactionnel fait état d'une situation professionnelle devenue délicate, liée à des relations conflictuelles de la salariée avec ses supérieurs hiérarchiques, dont celle-ci avait fait part au dirigeant de la société, et à divers problèmes d'organisation de son travail, pour autant l'intéressée n'y a exprimé aucun reproche précis à l'encontre de l'employeur ; que l'existence d'un litige avec lui, antérieur ou contemporain de la démission et à l'origine de celle-ci, n'est pas davantage établie, l'avertissement délivré le 30 mars 2006 pour non-respect des horaires n'ayant fait l'objet d'aucune contestation ; enfin, que la transaction visait clairement à régler le différend né entre les parties après que Mme X... eut fait part de sa volonté de contester judiciairement la démission en vue d'obtenir la réparation du préjudice que lui causait le fait de quitter la société, compte tenu de son ancienneté ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la démission de la salariée, membre titulaire du comité d'entreprise, et la transaction subséquente n'étaient pas intervenues frauduleusement pour permettre à l'employeur de rompre le contrat de travail sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

 

Condamne la société Sebadis aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sebadis à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix.

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