Nomination en application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution de 1958

Publié le par JP

Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13642.

 

Article 1

 

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

 

Article 2

 

I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

 

Article 3

 

L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

 

ANNEXE :

 

 

 


INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE


EMPLOI OU FONCTION


Aéroports de Paris


Président-directeur général


Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur


Président du conseil


Agence de financement des infrastructures de transport de France


Président du conseil d'administration


Agence française de développement


Directeur général


Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


Président du conseil d'administration


Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs


Directeur général


Agence nationale pour la rénovation urbaine


Directeur général


Autorité de la concurrence


Président


Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires


Président


Autorité des marchés financiers


Président


Autorité des normes comptables


Président


Autorité de régulation des activités ferroviaires


Président


Autorité de régulation des communications électroniques et des postes


Président


Autorité de sûreté nucléaire


Président


Banque de France


Gouverneur


Caisse des dépôts et consignations


Directeur général


Centre national d'études spatiales


Président du conseil d'administration


Centre national de la recherche scientifique


Président


Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé


Président


Commissariat à l'énergie atomique


Administrateur général


Commission de régulation de l'énergie


Président du collège


Commission de la sécurité des consommateurs


Président


Commission nationale du débat public


Président


Commission nationale de déontologie de la sécurité


Président


Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution


Président


Compagnie nationale du Rhône


Président du directoire


Conseil supérieur de l'audiovisuel


Président


Contrôleur général des lieux de privation de liberté


Contrôleur général


Défenseur des enfants


Défenseur des enfants


Electricité de France


Président-directeur général


La Française des jeux


Président-directeur général


France Télévisions


Président


Haut conseil des biotechnologies


Président


Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité


Président


Haute Autorité de santé


Président du collège


Institut national de la recherche agronomique


Président


Institut national de la santé et de la recherche médicale


Président


Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


Directeur général


Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)


Directeur général


Médiateur de la République


Médiateur de la République


Météo-France


Président-directeur général


Office français de protection des réfugiés et apatrides


Directeur général


Office national des forêts


Directeur général


Etablissement public OSEO


Président du conseil d'administration


La Poste


Président du conseil d'administration


Radio France


Président


Régie autonome des transports parisiens


Président-directeur général


Réseau ferré de France


Président du conseil d'administration


Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France


Président


Société nationale des chemins de fer français


Président du conseil d'administration


Voies navigables de France


Président du conseil d'administration

 

 

 

 

Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO n° 169, 24 juill. 2010 page 13644.

 

Article 1

 

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

 

Article 2

 

I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée.
III. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.

 

Article 3

 

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

 

Article 4

 

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

 

Article 5

 

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

 

Article 6

 

L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »

 

 

ANNEXE :

 


EMPLOI OU FONCTION


COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN
DE CHAQUE ASSEMBLÉE


Président-directeur général d'Aéroports de Paris


Commission compétente en matière de transports


Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur


Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche


Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France


Commission compétente en matière de transports


Directeur général de l'Agence française de développement


Commission compétente en matière de coopération internationale


Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


Commission compétente en matière d'environnement


Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs


Commission compétente en matière d'environnement


Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


Commission compétente en matière d'urbanisme


Président de l'Autorité de la concurrence


Commission compétente en matière de concurrence


Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires


Commission compétente en matière de transports


Président de l'Autorité des marchés financiers


Commission compétente en matière d'activités financières


Président de l'Autorité des normes comptables


Commission compétente en matière d'activités financières


Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires


Commission compétente en matière de transports


Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes


Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques


Président de l'Autorité de sûreté nucléaire


Commission compétente en matière d'énergie


Gouverneur de la Banque de France


Commission compétente en matière monétaire


Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations


Commission compétente en matière d'activités financières


Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales


Commission compétente en matière de recherche appliquée


Président du Centre national de la recherche scientifique


Commission compétente en matière de recherche


Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé


Commission compétente en matière de santé publique


Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique


Commission compétente en matière d'énergie


Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie


Commission compétente en matière d'énergie


Président de la commission de la sécurité des consommateurs


Commission compétente en matière de consommation


Président de la Commission nationale du débat public


Commission compétente en matière d'aménagement du territoire


Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité


Commission compétente en matière de libertés publiques


Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution


Commission compétente en matière de lois électorales


Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône


Commission compétente en matière d'énergie


Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel


Commission compétente en matière d'affaires culturelles


Contrôleur général des lieux de privation de liberté


Commission compétente en matière de libertés publiques


Défenseur des enfants


Commission compétente en matière de libertés publiques


Président-directeur général d'Electricité de France


Commission compétente en matière d'énergie


Président-directeur général de La Française des jeux


Commission compétente en matière de finances publiques


Président de France Télévisions


Commission compétente en matière d'affaires culturelles


Président du Haut conseil des biotechnologies


Commission compétente en matière d'environnement


Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité


Commission compétente en matière de libertés publiques


Président du collège de la Haute Autorité de santé


Commission compétente en matière de santé publique


Président de l'Institut national de la recherche agronomique


Commission compétente en matière de recherche appliquée


Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale


Commission compétente en matière de recherche


Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


Commission compétente en matière d'environnement


Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)


Commission compétente en matière d'emploi


Médiateur de la République


Commission compétente en matière de libertés publiques


Président-directeur général de Météo-France


Commission compétente en matière d'environnement


Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides


Commission compétente en matière de libertés publiques


Directeur général de l'Office national des forêts


Commission compétente en matière d'agriculture


Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO


Commission compétente en matière d'activités financières


Président du conseil d'administration de La Poste


Commission compétente en matière de postes et communications


Président de Radio France


Commission compétente en matière d'affaires culturelles


Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens


Commission compétente en matière de transports


Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France


Commission compétente en matière de transports


Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France


Commission compétente en matière d'affaires culturelles


Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français


Commission compétente en matière de transports


Président du conseil d'administration de Voies navigables de France


Commission compétente en matière de transports

 

 

 

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