Conciliation prud'homale et montant du barême de l'indemnisation des contentieux relatifs aux licenciements

Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, à l'occasion de la conciliation prud'homale, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties en conflit peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Le décret du 2 août 2013 (n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail), publié au JO du 7 (n° 182, 7 août 2013, p. 13498), détermine enfin ce barème. Il comprend cinq niveaux :
- deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
- quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
- huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
- dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
- quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.