Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Publié le par Jean-Philippe Tricoit

Le 4 septembre dernier, le Conseil des Ministres s'est réuni et a déterminé, entre autres choses, des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ces dernières prendront corps dans une ordonnance dont le projet de loi d'habilitation a été présenté en conseil des ministres. En l'occurrence, l'ordonnance viendra réformer le droit applicable à ce que l'on appelle pudiquement les entreprises en difficulté.

A ce titre, le but est de mettre en place des mesures favorisant les procédures de prévention du livre VI du code de commerce mais aussi celles énoncées par le code rural et de la pêche maritime. Pour ce qui concerne le règlement amiable, le recours aux mesures préventives est modifié afin d'inciter les débiteurs à les utiliser, notamment par de nouvelles conditions d'octroi de délais de grâce accordés par le président du tribunal. D'autres points subiront également des transformations : - les droits des créanciers seront renforcés pour la recherche d'accord négocié ; - sera consacré l'absence d'effet des interdictions contractuelles au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation ; - les coûts des procédures de conciliation seront réglementés. Par ailleurs, à l'occasion de la conciliation, sera rendue plus simple la recherche de nouveaux financements de l'entreprise, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers publics et de l'AGS.

 

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

 

Art. 2 du Projet de loi :

 

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisième du code rural et de la pêche maritime et améliorer leur efficacité :

a) En élargissant leur champ d’application, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte ;

b) En prévoyant des dispositions incitant les débiteurs à recourir à de telles mesures, notamment en modifiant les conditions auxquelles des délais de grâce peuvent être accordés par le président du tribunal, en renforçant les droits des créanciers recherchant un accord négocié, en privant d’effet les clauses contractuelles qui font obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation, et en introduisant des dispositions assurant la régulation des coûts de ces procédures ;

2° Faciliter la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation et améliorer les garanties pouvant s’y rattacher, en prenant en compte l’intérêt des créanciers publics et de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ;

3° Renforcer l’efficacité de la procédure de sauvegarde, notamment en adaptant les effets de l’ouverture de la sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires et assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ;

4° Promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives notamment à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires ;

5° Assouplir, simplifier et accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise, notamment en créant une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure et en facilitant la clôture pour insuffisance d’actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné ;

6° Améliorer les procédures liquidatives, notamment en précisant les modalités de cession de l’entreprise, en dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur et celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif, et en supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l’ouverture de la procédure prévue par le 7° de l’article 1844-7 du code civil ;

7° Renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural du livre VI du code de commerce, notamment :

a) En complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction ;

b) En améliorant l’information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui-ci d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure ;

c) En précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure ;

d) En clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ;

e) En améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ;

8° Adapter les textes régissant la situation de l’entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d’activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail.

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