Médiation pénale et droit de l'Union européenne (Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales)
1) Les articles 1er, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens que la notion de « victime » n’inclut pas les personnes morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visée audit article 10, paragraphe 1.
2) L’article 10 de la décision-cadre 2001/220 doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par la réglementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément prévue par ladite réglementation.