Top articles
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Participation du Fonds social européen
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », JO n° 202, 1er sept....
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Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (Cass. 1re civ., 6 mai 2010, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, n° 09-66.947, Bull. civ.)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 octobre 2008) d'avoir dit que le préjudice qu'elle a subi à la suite...
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Rapport du Médiateur des Ministères de l'économie et du budget, 2010
Le médiateur des Ministères de l'économie et du budget : rapport 2010, 2011, 101 p. Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre...
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Discriminations fondées sur l'âge et Professeurs d'université
CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, Vasil Ivanov Georgiev c/ Tehnicheski universitet – Sofia, filial Plovdiv, Aff. jtes C-250/09 et C-268/09 . Se prononçant sur la justification des différences de traitement fondées sur l'âge, la CJUE a considéré que ne sont...
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Jurisprudence médiation familiale
Droit d'hébergement et échec de la médiation familiale (Cass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-17.123, inédit). En relevant, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'attestations produites par la femme, que son mari a un comportement pour le moins inquiétant,...
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Protocole d'accord de fin de conflit (Cass. soc., 19 mai 2010, Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine, n° 09-41.052, inédit)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine (SMIO) selon...
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Médiation et crédit à la consommation
Réformant le crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 (L. n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, JO n° 151, 2 juill. 2010, p. 12001) institue dans le même temps les commissions placées auprès de l'Institut...
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Demande en divorce et griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation (Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.006, inédit)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son second moyen de cassation ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction...
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Petite bibliographie sur l'anthropologie du droit
Pour les personnes intéressées, vous trouverez ci-dessous, quelques éléments bibliographiques sur l'antrhopologie du droit. ▪ Ouvrages .- N. Rouland, L'anthropologie juridique, Paris : PUF, Coll. Que sais-je ?, 1995, 128 p. ; B. Latour, La fabrique du...
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REACH : Publication du réglement 1152/2010 du 8 décembre 2010 ; Méthode d'essai pour les substances corrosives et fortement irritantes pour l'oeil
Règl. (UE) n° 1152/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et...
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Le Médiateur de la République et le CNOM signent une convention de partenariat
Le 7 septembre 2010, le Médiateur de la République et le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat. Celle-ci vise à organiser, dans le cadre du traitement des réclamations individuelles reçues par le Médiateur,...
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Question préjudicielle : Congés payés et congé maladie
Cass. soc., 2 juin 2010, Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, n° 08-44.834, inédit. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne...
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Contrat de travail international et règles de procédure
Cass. soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44.655, à paraître au Bulletin civil. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en...
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Allocations familiales et respect au droit à la vie familiale
Ass. plén., Cass., 12 juil. 2013, n° 11-17.520, Publié, JCP G n° 36, 2 sept. 2013, Act. n° 911, p. 1576, note N. Dedessus-Le-Mousiter, BICC n° 790, 1er nov. 2013, pp. 27-28, Rapp. M. Huglo, p. 30, Avis M. Azibert. Saisie d'une demande d'interprétation,...
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Organisation internationale du travail : Convention OIT n° 133 concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires)
D. n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970, JO...
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Diffusion des informations relatives aux entreprises sur format papier
QE n° 12968 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), JO Sénat, 15 avr. 2010, p. 924. M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie...
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La réintégration face aux droits sociaux fondamentaux
Cass. soc., 14 avr. 2010, Sté Village d'Orsel, n° 08-45.247 (publié) et n° 08-45.248, (inédit) Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2010 illustrent encore, s'il en était encore besoin, toutes les potentialités induites...
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Transaction et médiation pénale
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12‑13.672, Bull. civ. I, n° 80, BICC n° 788, 1er oct. 2013, n° 1161, p. 61 ; JCP G n° 17, 22 avr. 2013, Act., 467, p. 816. A la suite de la plainte déposée par une femme victime de son concubin pour violences et extorsion...
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Délai laissé à la Commission de médiation pour rendre sa décision
D. n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, JO n° 251, 28 oct. 2010, p. 19359 . Le décret du 27 octobre 2010 a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014...
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Prestations familiales et discrimination
Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, CAF du Puy-de-Dôme c/ Gharbaoui, n° 09-12.911, RJS 2010, Comm. n° 626. Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de...
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Rupture amiable et licenciement économique (Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.836 et 09-42.838, inédit)
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.836 et 09-42.838, inédit Le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail. Il en ressort que, lorsque les salariés...
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Principe européen général d'égalité de traitement (Dir. 2000/78/CE)
Cass. soc., 11 mai 2010, Crosnier c/ EPIC Opéra national de Paris, n° 08-43.681, RJS 2010, Comm. n° 582. En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur...
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Fixation du loyer du bail renouvelé et saisine préalable de la commission de conciliation
Cass. 3e civ., 10 mars 2010, Société Le Commerce, n° 09-10344, Bull. civ., III, n° 59. L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers...
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De OHSAS à ISO
Qu'est-ce qu'une norme ? C'est la question qui vient à l'esprit lorsqu'il est question de "normalisation" réalisée par l'AFNOR et de normes ISO. Selon le site internet de l'ISO, " une norme est un document qui définit des exigences, des spécifications,...
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Intervention de la HALDE, oralité de la procédure prud'homale et procès équitable
Cass. soc., 16 nov. 2010, Association Comité d'expansion économique du Puy-de-Dôme, n° 09-42956, inédit. La procédure applicable devant les juridictions statuant en matière prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire, avoir...