Top articles
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Admission exceptionnelle au séjour et justifications
CAA Marseille, 14 avr. 2011, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Bakkali, Req. n° 10MA01083 et n° 10MA01084. Conformément à l'article L. 313-14 du CEDESA, un étranger non-ressortissant européen peut obtenir un titre de séjour en présentant une demande d'admission...
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De la volonté en matière de médiation judiciaire...
"Jeudi noir" et la médiation judiciaire Selon L'Express.fr (Julien Van Caeyseele, "Jeudi Noir est "pessimiste" sur l'issue de la médiation", 29 nov. 2010, 18:59), dans le cadre d'une médiation judiciaire, un juge a accordé dix jours à "Jeudi Noir" et...
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Jurisprudence DALO (Commission de médiation)
CE, 4e et 5e SSR, 18 juin 2010, Cissé c/ Secrétariat général du Gouvernement, Req. n° 337910, inédit Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit...
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Rapport du médiateur de la sous-traitance 2010
On peut signaler la publication du rapport du Médiateur de la sous-traitance (Jean-Claude Volot, Le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance - Rapport du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles...
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Portée de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires
Cass. soc., 18 janv. 2011, P. Cloâtre c/ Association An Test, n° 09-40.094, Publié . Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, d'application directe en droit...
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Propositions de résolution européenne en faveur d'une « clause de l’Européenne la plus favorisée »
Deux propositions de résolution européenne invitent "la France, au sein des discussions inscrites à l’agenda de la Présidence espagnole de l’Union Européenne, à soutenir la « clause de l’Européenne la plus favorisée » comme principe d’action et d’utiliser...
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Protocole d'accord Novelli
Arrêté du 12 juillet 2010 portant agrément de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL,...
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Harcèlement moral et tentative de rupture amiable du contrat de travail (Cass. soc., 21 avr. 2010, Sté Fonderie Martel, n° 09-40.463, inédit)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Selarl Y... , représentée par M. Y..., de leur intervention ès qualités de la société Fonderie Martel ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1...
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Transaction et marché public annulé
Rép. min., n° 90841, JOAN Q, 11 janv. 2001, p. 173. Texte de la question M. Daniel Fidelin à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'étendue du champ d'application des articles L....
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Publication d'une étude relative à la flexibilité du temps de travail
Flexible working time arrangements and gender equality - A comparative review of 30 European countries Formules de travail flexibles et égalité femme‑homme - Une étude comparative de 30 Etats européens Le 26 octobre 2010, la Commission européenne a publié...
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Accord sur la médiation sociale dans le travail saisonnier dans le Pays Landes Nature Côte d’Argent
Accord sur la médiation sociale dans le travail saisonnier dans le Pays Landes Nature Côte d’Argent, Liaisons Sociales Quotidien, 26 août 2008. Le 6 mai 2010, les partenaires sociaux ont signé à Mimizan un accord interprofessionnel mettant en place un...
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Convention de reclassement personnalisé (Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.987, inédit)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et...
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Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de LA République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain - INIBAP
Il convient de signaler la parution au JO (n° 182, 7 août 2013, p. 13458) de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de LA République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain...
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Préjudice d'agrément et transaction
Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842, Publié, Revue Lamy droit civil n° 74, sept. 2010, Act., n° 3927, p. 25, note Alexandre Paulin, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1714, p. 48. Justifie légalement sa décision, au regard des articles 1134 et 1382 du...
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Transfert d'entreprise et simple changement des supérieurs hiérarchiques (Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001)
CJUE, 3e ch., 29 juill. 2010, Federación de Servicios Públicos de la UGT(UGT-FSP) c/ Ayuntamiento de La Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal, aff. C-151/09. Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien...
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Protocole d'accord de fin de conflit (Cass. soc., 19 mai 2010, Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine, n° 09-41.052, inédit)
Cass. soc., 19 mai 2010, Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine, n° 09-41.052, inédit Texte de la décision : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société...
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Clause compromissoire et qualification juridique
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, , General Motors France c/ Sté Auto service réparation, n° 09-16.944, inédit . Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la SAS Auto service réparation (ASR) ont conclu un contrat de distribution...
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Régime fiscal des impatriés - Conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise
Rescrit n° 2010/60 (FP) du 19 octobre 2010 Sont précisées les conséquences d’un changement d’employeur ou d’entreprise pour un salarié qui bénéficie du régime fiscal des impatriés. Texte du rescrit : Question : Le régime fiscal des impatriés prévu à l'article...
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Procédures collectives et conciliation (T. com. Evry, 1re ch., 7 sept. 2009, RG n° 2009P00698)
T. com. Evry, 1re ch., 7 sept. 2009, RG n° 2009P00698, Revue des procédures collectives n° 1, janv.-févr. 2010, Etudes, pp. 20-21, note Chr. Delattre. Lorsqu’une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc est suivi de l’ouverture d’une procédure collective,...
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L'ANI du 26 mars 2010 est étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Médiation, harcèlement moral et violences au travail)
Transposant l'Accord européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail, l'Accord national interprofessionnel (ANI) en date du 26 mars 2010 a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Arr. du 23 juillet 2010 portant extension d'un...
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Conformité du Décret du 10 novembre 2009 relatif aux DIRECCTE aux Conventions OIT n° 81 et 129
CE, 6e et 1re SSR, 28 mars 2011, Union générale des fédérations des fonctionnaires CGT, Req. n° 335515, Tables Rec. Lebon. Par décret du 10 novembre 2009 (D. n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales...
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Rupture de la convention d'expatriation
Cass. soc., 22 sept. 2010, Société Venilia France, n° 08-45.226, Publié, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1854, p. 32, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1923, p. 46. Lorsqu’un salarié, dans le cadre d’une convention d’expatriation conclue avec la société...
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Question parlementaire (Sénat) : Conséquences fiscales du transfert du siège social d'une entreprise du Luxembourg en France
Question écrite n° 10752 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP), JO Sénat, 5 nov. 2009, p. 2558 M. François-Noël Buffet demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui préciser...
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Accords amiables antérieurs et expropriation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.889, inédit)
Texte de la décision : LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs...
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Coopération franco-tchèque en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
L. n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la...