Une loi du 16 juillet 2013 a été adoptée en matière sociale (L. n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, JO n° 164, 17 juil. 2013, p. 11890). Tout...

Qu'est-ce qu'une norme ? C'est la question qui vient à l'esprit lorsqu'il est question de "normalisation" réalisée par l'AFNOR et de normes ISO. Selon le site internet de l'ISO, " une norme est un document qui définit des exigences, des spécifications,...

CE, Avis, 5e et 4e SSR, 17 juill. 2013, Centre hospitalier universitaire d'Amiens, Req. n° 368260, Tables Rec. Lebon. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission...

Le 4 septembre dernier, le Conseil des Ministres s'est réuni et a déterminé, entre autres choses, des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ces dernières prendront corps dans une ordonnance dont le projet de loi d'habilitation...