Top articles
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Temps de travail, système d'équivalence et rémunération des travailleurs
Cass. soc., 7 déc. 2010, Société Bron ambulances, n° 09-42.712 et autres, Publié . Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé...
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Création d'une Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Les "intérêts" peuvent eux-aussi entrer en conflit... Faisant suite à une annonce de M. le Président N. Sarkozy le 12 juillet 2010, une "Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique" devrait voir le jour. Le...
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Transaction et erreur de droit
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, Société GT immobilier, n° 09-14.144, Publié, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1729, p. 54, JCP éd. G n° 26, 28 juin 2010, Jurispr., n° 723, p. 1338, RJDA n° 8-9/10, août-sept. 2010, Décis. n° 896, pp. 855-856, Revue Lamy droit...
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Orientation sexuelle et congé de paternité
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, Bull. civ., II. Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père...
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Le reclassement des salariés à l'étranger (Art. L. 1233-4-1, C. trav.)
Créé par une loi du 18 mai 2010 (L. n° 2010-499, 18 mai 2010, JO 19 mai, p. 9209), l'article L. 1233-4-1 du Code du travail énonce les modalités selon lesquelles doit être proposé le reclassement des salariés concernés par un licenciement économique lorsque...
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Création du Diplôme universitaire "Droit des modes amiables de réglement des conflits"
Diplôme universitaire "Droit des modes amiables de réglement des conflits" La Faculté de droit de l'Université de Lille 2 ouvre un DU dédié aux MARCs (médiation, conciliation, transaction, etc.). Pour accéder à la plaquette de présentation, cliquez ici....
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Médiation pénale et violences conjugales : Publication de la circulaire
Circ. du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences...
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Condition indispensable de saisine du TASS : Commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.399, inédit)
Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.399, inédit. Les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale doivent, sauf exceptions, être soumis à la commission de recours amiable de l'organisme social...
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La faculté de la HALDE de présenter des observations devant les juridictions est conforme au principe du procès équitable
Cass. soc., 2 juin 2010, Société Yusen air & Sea service, HALDE, n° 08-40.628, Publié. NOTE : Instituée par une loi du 30 décembre 2004 (L. n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour...
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Nomination en application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution de 1958
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13642. Article 1 Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions...
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Saisine de la CRCI et suspension des délais de recours contentieux
CE, Avis, 5e et 4e SSR, 17 juill. 2013, Centre hospitalier universitaire d'Amiens, Req. n° 368260, Tables Rec. Lebon. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission...
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Régime juridique de la conciliation et des conciliateurs de justice
D. n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, JO n° 230, 3 oct. 2010, p. 17986, texte n° 3 . Pour un commentaire, V. Corinne Bléry, "Conciliation et procédure orale en...
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Responsabilité de l'Etat du fait de la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 à la Convention OIT n° 158
TA Montpellier, 6e ch. 29 mars 2010, Cogesim, Req. n° 0902407, RJS 2010, Comm. n° 613. Une entreprise, condamnée par un conseil de prud'hommes pour avoir licencié un salarié en respectant les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005, non conformes...
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Coindivision et accord amiable
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.448, inédit Faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation de la rémunération due à l'un d'entre eux au titre de la gestion du bien indivis (en l'espèce il s'agissait de l'exploitation d'un cabinet de...
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO n° 160, 13 juill. 2010, p. 12905 Article 138 I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 211-14 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14. -...
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Recours à la transaction pour régler amiablement les conflits en matière administrative
Circ. du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, NOR: PRMX1109903C, JO n° 83, 8 avr. 2011 p. 6248 . En première partie, cette circulaire - annule et remplace la circulaire précédente datée...
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Licenciement d'une travailleuse enceinte et protection du droit de l'Union européenne
CJUE, 2e ch., 11 nov. 2010, Dita Danosa c/ LKB Līzings SIA, aff. C-232/09. I.- Un membre d’un comité de direction d’une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme...
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Jurisprudence Rupture conventionnelle
• Code du travail - Partie législative Article L. 1237-11 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne...
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Transaction et stock-options (Cass. soc., 8 déc. 2009, SNC naf-Naf Boutiques, n° 08-41.554, Bull. civ., IV.)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2008), que M. X... a été engagé le 25 juillet 1997 en qualité de directeur commercial par la société Naf Naf Boutiques...
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Article L. 1235-3 du Code du travail et droits sociaux fondamentaux
Cass. soc., 14 avr. 2010, Sté Village d'Orsel, n° 08-45.247 (publié) et n° 08-45.248 (inédit), BICC n° 730, 1er nov. 2010, n° 1532, p. 30. Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2010 illustrent encore, s'il en était...
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Refonte du Réglement n° 44/2001 « Bruxelles I »
La Commission a déposé une proposition visant à refondre le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Réglement « Bruxelles...
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Saisine facultative de la Commission départementale de conciliation pour les litiges relatifs au loyer du bail commercial (Art. L. 145-35, C. com.)
Cass. 3e civ., 10 mars 2010, Société Le Commerce, n° 09-10.344, publié, BICC n° 726, 15 juill. 2010, n° 1130, p. 20. L'article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation...
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Clause de conciliation et contrat de travail
Cass. soc., 5 déc. 2012, Sté Médica, n° 11-20.004, Publié. A la question de savoir si une clause de conciliation insérée dans un contrat de travail empêche la saisine de la juridiction prud'homale, la chambre sociale de la Cour de cassation répond, au...
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Transaction et article 1441-4 du Code de procédure civile
Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, Gilbert X., n° 09-12.378, Publié. Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Texte...
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Etude relative aux Autorités administratives indémendantes
On signalera la parution d'une étude consacrée aux autorités administratives indépendantes (AAI) et à leur évolution au regard du principe de rationalisation. Cette étude est composée de deux tomes : - René DOSIERE, Christian VANNESTE, Rapport d'information...