Le 19 octobre 2010, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la Communiqué de presse, cette stratégie est développée par le biais de trois sortes de mesures...
Rescrit n° 2010/60 (FP) du 19 octobre 2010 Sont précisées les conséquences d’un changement d’employeur ou d’entreprise pour un salarié qui bénéficie du régime fiscal des impatriés. Texte du rescrit : Question : Le régime fiscal des impatriés prévu à l'article...
D. n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du...
L. n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, JO n° 247, 23 oct. 2010, p. 18984 L'article 57 de la loi du 22 octobre 2010 consacrée à la régulation bancaire et financière institue une procédure de sauvegarde financière accélérée...
CA Lyon, 2e ch. civ., 31 mai 2010, RG n° 09/06526, inédit Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure...
